{"id":10092,"date":"2026-03-27T17:19:44","date_gmt":"2026-03-27T17:19:44","guid":{"rendered":"https:\/\/usatrustedlawyers.com\/blog\/reglementation-des-emballages-developpements-touchant-lagroalimentaire-et-les-produits-alimentaires-et-embouteilles-blake-cassels-graydon-llp\/"},"modified":"2026-03-27T17:19:44","modified_gmt":"2026-03-27T17:19:44","slug":"reglementation-des-emballages-developpements-touchant-lagroalimentaire-et-les-produits-alimentaires-et-embouteilles-blake-cassels-graydon-llp","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/usatrustedlawyers.com\/blog\/reglementation-des-emballages-developpements-touchant-lagroalimentaire-et-les-produits-alimentaires-et-embouteilles-blake-cassels-graydon-llp\/","title":{"rendered":"R\u00e9glementation des emballages : D\u00e9veloppements touchant l\u2019agroalimentaire et les produits alimentaires et embouteill\u00e9s | Blake, Cassels & Graydon LLP"},"content":{"rendered":"\n
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La r\u00e9glementation des plastiques et des emballages au Canada \u00e9volue rapidement, et ce, tant \u00e0 l\u2019\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale que provinciale et territoriale. De r\u00e9cents d\u00e9veloppements t\u00e9moignent d\u2019un virage d\u00e9cisif vers une supervision accrue et une r\u00e9glementation plus stricte des mat\u00e9riaux d\u2019emballages, notamment des obligations accrues dans le cadre des r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs (\u00ab REP \u00bb), des exigences en mati\u00e8re de d\u00e9claration aupr\u00e8s du Registre f\u00e9d\u00e9ral sur les plastiques (le \u00ab RFP \u00bb), de nouvelles interdictions f\u00e9d\u00e9rales visant certaines substances toxiques et une d\u00e9cision importante de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale (la \u00ab CAF \u00bb) confirmant l\u2019autorit\u00e9 du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9glementer des plastiques en tant que substances toxiques.<\/p>\n

Pour les entreprises qui fabriquent, importent ou vendent des produits alimentaires ou embouteill\u00e9s dont l\u2019emballage est en plastique ou en papier, ainsi que pour les entreprises qui utilisent du plastique ou du papier pour emballer de tels produits, ces d\u00e9veloppements entrainent des r\u00e9percussions sur leurs op\u00e9rations et leur conformit\u00e9 \u00e0 la l\u00e9gislation applicable. Dans le pr\u00e9sent bulletin, nous faisons un survol de ces d\u00e9veloppements cl\u00e9s et des consid\u00e9rations pratiques qui en d\u00e9coulent pour le secteur de l\u2019agroalimentaire et des produits alimentaires et embouteill\u00e9s.\u00a0<\/p>\n

RFP : Obligations de d\u00e9claration continues<\/strong><\/h2>\n

Les entreprises qui fabriquent ou importent certains plastiques et qui les mettent sur le march\u00e9 canadien sont tenues de pr\u00e9senter annuellement au RFP une d\u00e9claration faisant \u00e9tat de la quantit\u00e9 et des types de plastiques qu\u2019elles ont fabriqu\u00e9s ou import\u00e9s et commercialis\u00e9s au pays. Bien qu\u2019Environnement et Changement climatique Canada ait annonc\u00e9 r\u00e9cemment le report des exigences de d\u00e9claration pr\u00e9vues pour les phases 2 et 3 du RFP, les exigences de d\u00e9claration pour la phase 1 demeurent en vigueur.\u00a0<\/p>\n

Les producteurs d\u2019emballages en plastique, d\u2019\u00e9quipement \u00e9lectronique et \u00e9lectrique et de produits \u00e0 usage unique ou jetables destin\u00e9s au flux de d\u00e9chets r\u00e9sidentiels ont jusqu\u2019au 29\u00a0septembre de l\u2019ann\u00e9e en cours pour fournir les renseignements relatifs \u00e0 l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n

Les entreprises de produits alimentaires et embouteill\u00e9s devraient d\u00e9terminer si elles sont vis\u00e9es par les obligations de d\u00e9claration aupr\u00e8s du RFP et veiller \u00e0 ce que des syst\u00e8mes internes soient en place pour faire le suivi, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de leur cha\u00eene d\u2019approvisionnement, de la quantit\u00e9 de plastique et des types de r\u00e9sine utilis\u00e9s.<\/p>\n

REP : Obligations provinciales et territoriales accrues<\/strong><\/h2>\n

\u00c0 l\u2019\u00e9chelle provinciale et territoriale, les r\u00e9gimes de REP continuent d\u2019\u00e9voluer. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les programmes de REP font passer des municipalit\u00e9s aux producteurs (soit, habituellement, les propri\u00e9taires de marque, les importateurs et, dans certains cas, les d\u00e9taillants) la responsabilit\u00e9 relative \u00e0 la collecte, au recyclage et \u00e0 l\u2019\u00e9limination des produits et des emballages.\u00a0<\/p>\n

Toutes les provinces et tous les territoires (\u00e0 l\u2019exception du Nunavut) ont adopt\u00e9 un r\u00e9gime obligatoire de REP couvrant les emballages et les produits en papier. Dans plusieurs cas, la port\u00e9e de ces r\u00e9gimes s\u2019\u00e9largira pour viser d\u2019autres cat\u00e9gories de produits. Les obligations des producteurs pr\u00e9vues aux REP comprennent g\u00e9n\u00e9ralement des obligations d\u2019enregistrement, de d\u00e9claration, de tenue de registres et de paiement des droits, lesquelles sont souvent confi\u00e9es \u00e0 un organisme de responsabilit\u00e9 des producteurs (un\u00a0\u00ab\u00a0ORP\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Les sanctions pour non-conformit\u00e9 peuvent \u00eatre consid\u00e9rables, et les organismes de r\u00e9glementation se montrent de plus en plus enclins \u00e0 faire appliquer ces r\u00e9gimes au moyen d\u2019ordonnances de conformit\u00e9 et de sanctions administratives p\u00e9cuniaires. Les entreprises devraient prendre connaissance des hi\u00e9rarchies des producteurs, des exemptions possibles et des \u00e9ch\u00e9ances de d\u00e9claration qui s\u2019appliquent dans chaque province et chaque territoire dans lesquels ils exercent leurs activit\u00e9s, les obligations pouvant varier grandement d\u2019un REP \u00e0 l\u2019autre.\u00a0<\/p>\n

Confirmation par la CAF de la r\u00e9glementation des plastiques en tant que substances toxiques<\/strong><\/h2>\n

En janvier 2026, la CAF a confirm\u00e9 le d\u00e9cret pris par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral qui inscrit les \u00ab articles manufactur\u00e9s en plastique \u00bb \u00e0 l\u2019annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l\u2019environnement (1999)<\/em> (la \u00ab LCPE \u00bb). Cette d\u00e9cision confirme ainsi l\u2019autorit\u00e9 du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9glementer des plastiques en tant que substances toxiques. Il est probable que la Coalition pour une utilisation responsable du plastique demandera l\u2019autorisation de porter cette d\u00e9cision en appel devant la Cour supr\u00eame du Canada.<\/p>\n

Par suite de cette d\u00e9cision, demeurent en vigueur l\u2019inscription des articles manufactur\u00e9s en plastique \u00e0 la liste des substances toxiques et la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale existante prise en vertu de la LCPE, y compris le R\u00e8glement interdisant les plastiques \u00e0 usage unique<\/em>. Cette d\u00e9cision confirme que la LCPE continuera d\u2019\u00eatre le texte l\u00e9gislatif sur lequel se fondera la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale des plastiques dans l\u2019avenir.<\/p>\n

R\u00e8glement sur certaines substances toxiques interdites (2025)<\/strong><\/h2>\n

Le 30 juin 2026, le R\u00e8glement sur certaines substances toxiques interdites\u00a0(2025)<\/em> (le \u00ab R\u00e8glement de 2025 \u00bb) remplacera le R\u00e8glement sur certaines substances toxiques interdites\u00a0(2012)<\/em>. Le R\u00e8glement de 2025 restreindra davantage la fabrication, l\u2019utilisation, la mise en vente et l\u2019importation de certaines substances et des produits qui les contiennent.\u00a0<\/p>\n

Le R\u00e8glement de 2025 limite certaines exemptions existantes relatives \u00e0 certaines substances, notamment le sulfonate de perfluorooctane, l\u2019acide pentad\u00e9cafluorooctano\u00efque, les acides perfluorocarboxyliques \u00e0 cha\u00eene longue et certains produits ignifuges brom\u00e9s. Bien que bon nombre de ces substances soit plus couramment utilis\u00e9es \u00e0 des fins industrielles ou sp\u00e9cialis\u00e9es, elles peuvent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sentes dans certains mat\u00e9riaux d\u2019emballage, rev\u00eatements et produits finis import\u00e9s.<\/p>\n

Les importateurs doivent faire preuve d\u2019une vigilance particuli\u00e8re, car les produits dont la fabrication et l\u2019utilisation sont l\u00e9gales dans d\u2019autres pays peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre interdits au Canada. Des permis temporaires (d\u2019une dur\u00e9e maximale de trois ans) peuvent \u00eatre octroy\u00e9s dans des circonstances limit\u00e9es, sous r\u00e9serve de conditions strictes et des \u00e9ch\u00e9ances pour la soumission d\u2019une demande pour un tel permis.\u00a0<\/p>\n

Principaux points \u00e0 retenir<\/strong><\/h2>\n

Dans l\u2019ensemble, ces d\u00e9veloppements signalent qu\u2019une surveillance r\u00e9glementaire plus \u00e9troite s\u2019exerce sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du cycle de vie des mat\u00e9riaux d\u2019emballage. Les entreprises doivent s\u2019attendre \u00e0 des obligations de d\u00e9claration accrues, \u00e0 une application plus stricte de la l\u00e9gislation et \u00e0 une supervision gouvernementale croissante \u00e0 mesure qu\u2019\u00e9voluent les attentes r\u00e9glementaires. Compte tenu de la vitesse \u00e0 laquelle les changements r\u00e9glementaires se produisent et de l\u2019augmentation des mesures d\u2019application de la loi, il est essentiel pour les entreprises de planifier t\u00f4t leur conformit\u00e9 aux exigences qui s\u2019appliquent \u00e0 elles afin d\u2019att\u00e9nuer les risques li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation.<\/p>\n

[View source<\/a>.]<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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